Versement de sa contribution

La loi du 5 septembre 2018 avait prévu que la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était assurée par les opérateurs de compétences (Opco) pour la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Entre temps, la loi de finances pour 2020 a confirmé le report d’un an du transfert de la collecte aux URSSAF. Ces derniers ne prendront en charge la collecte CUFPA qu’à partir du 1er janvier 2022. La situation transitoire de collecte par les Opco est de ce fait prolongée.

Calcul

Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :

L’entreprise n’a plus de possibilité d’affectation de cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA de son choix ; en contrepartie, elle n’a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l’apprenti qu’elle accueille.

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème).

La loi du 5 septembre 2018 énumère les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage dont les établissements publics d’enseignement supérieur. Les employeurs peuvent imputer sur ce solde les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Dans les entreprises de plus 250 salariés s’ajoute éventuellement à la taxe d’apprentissage, une contribution additionnelle appelée contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) lorsque celles-ci n’atteignent pas le taux de 5 % de leur effectif annuel moyen en Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle –CFIP.

Les aides

Pour l’entreprise qui recrute, l’apprentissage compte de nombreux avantages.

La rémunération de l’apprenti permet de bénéficier de la réduction générale de cotisations patronale (réduction Fillon).

  1. Si l’entreprise compte moins de 11 salariés, il y a une exonération :
  2. De la taxe sur les salaires,
  3. De la taxe d’apprentissage,
  4. De la participation à la formation continue et à l’effort de construction.
  • AIDE EXCEPTIONNELLE

5 000 € maximum pour la première année si l’apprenti est mineur

8 000 € maximum pour la première année si l’apprenti est majeur

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.

L’aide est accordée et versée automatiquement après que l’employeur ait transmis le contrat d’apprentissage signé à son Opco.

L’employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.

L’aide est versée à l’employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d’apprentissage.

Exemple :

Si l’aide s’élève à 8 000 €, alors l’entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € /12 = 666.67 €. La nouvelle aide unique de l’Etat connait deux limites :

Condition pour obtenir l’aide exceptionnelle pour une entreprise de moins de 250 salariés :

Il faut remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2021
  • Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5

Condition pour obtenir l’aide exceptionnelle pour une entreprise de plus de 250 salariés :

Il faut remplir les 4 conditions suivantes :

  1. Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2021.
  2. Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5.
  3. L’entreprise doit s’engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d’insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre de l’année de signature du contrat. Il s’agit de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d’effectifs en contrat d’insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d’embauche de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au cours de l’année d’embauche est d’au moins 10 %.
  4. L’entreprise doit remplir un formulaire d’engagement.

Vous pouvez accéder au formulaire d’engagement d’une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d’insertion embauchés engagement d’une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d’insertion embauchés sur ce lien :

https://www.asp-public.fr/file/194410/download?token=AiUAbh_b

Pour tout renseignement, l’ASP met un numéro d’assistance pour les employeurs :

Où s’adresser ?

Métropole

0 809 549 549

Prix d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

Des aides de l’Agefiph pour l’embauche d’un apprenti handicapé

Tout employeur d’une personne handicapée – dès lors que le contrat d’apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures – peut obtenir une aide financière. Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide est faite par l’entreprise. Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adresséà la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Quel Montant ?

Le montant de l’aide est de 3000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les Régions (plafond de 4000 €)

Pour tout renseignement et information complémentaire sur les aides spécifiques liées aux situations de handicap, s’adresser au Service Employeur du Cap Emploi local.

3. L’absence de versement de l’indemnité de précarité (10 %) au terme du contrat conclu à durée limitée.

4. La non prise en compte de l’apprenti dans les effectifs pendant toute la durée du contrat ou de la période d’apprentissage du CDI, sauf pour la tarification « Accident du travail ».

5. Le financement de la formation de l’apprenti.

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